Aide sociale à l'hébergement
Le résident en établissement médico-social, qui ne peut pas régler l'intégralité de ses frais d'hébergement peut faire une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH).
Pour en bénéficier dès l'entrée, il est nécessaire que l'établissement choisi dispose de places habilitées à l'aide sociale. Sinon, le résident pourra en bénéficier après 5 ans de présence dans cet établissement. L'aide sociale est versée par le Département à l'établissement pour le compte du résident.
Le résident qui bénéficie de l'ASH reversera 90 % maximum de ses revenus à l'établissement. Il conserve pour son usage personnel les 10 % restants avec un minimum de 96 €, soit 10 % du montant mensuel de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées « minimum vieillesse ».
La contribution de la famille :
Le Département sollicitera les débiteurs alimentaires (enfants et petits-enfants en cas de donation), afin qu'ils participent aux frais d'hébergement à hauteur de leur capacité contributive. En l'absence d'obligés ou si ceux-ci ne sont pas en capacité de prendre en charge la totalité des frais d'hébergement, le Département interviendra, totalement ou partiellement.
La récupération sur succession :
Les montants d’aide sociale à l’hébergement versés sont des avances récupérables par le Département du vivant et au décès de la personne bénéficiaire.
Des recours sont exercés par le Département :
- Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
- Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue soit :
- postérieurement à la demande d'aide sociale
- ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
- Contre le légataire ;
- A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci ».
Si le résident est propriétaire de biens immobiliers, le Département peut également demander l'inscription d'une hypothèque.
Le formulaire nécessaire pour faire une demande d’aide sociale à l’hébergement est disponible auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre dernier domicile. Celui-ci vous accompagnera pour le compléter et le transmettra au Département.
Il peut être téléchargé en cliquant sur le lien suivant :